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There are no problems…
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It is to advise you in the best of your interests and to establish the best strategy to have your rights recognized.

It is above all a passion for the service to each of our customers. Our philosophy: There are no problems, there are only solutions !

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NEWS

Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026 13h00 13 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret mo...

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026 13h02 13 02
Droit immobilier / Baux d'habitation
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026 15h28 15 28
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les...

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 18h42 18 42
Droit immobilier / Droit de la construction
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d...

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026 09h16 09 16
Droit commercial
L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur d...

DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété

Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026 07h59 07 59
Droit immobilier / Copropriété
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé d...

Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026 11h35 11 35
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en mat...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 13h48 13 48
Droit commercial
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ord...

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 13h38 13 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est...
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